Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2020 par : Mme Auconie, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Brindeau, M. Demilly, M. Lagarde, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Pradié, Mme Sanquer, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l’emprise soit « manifeste » pour empêcher la médiation.
Tout d’abord, l’emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas pour lesquels l’emprise serait manifeste semble donc trop restreindre le champ de cette interdiction.
Ensuite, dans le cadre d’une procédure civile, il n’apparait pas gênant de laisser un champ plus large afin de protéger les potentielles victimes. En effet, le juge pourra librement apprécier l’existence de l’emprise sans être tenu par son caractère manifeste.
Enfin, l’emprise apparait pour la première fois au sein d’une loi, il n’apparait pas opportun à ce stade de lui adjoindre déjà des qualificatifs restreignant son champ d’application.
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