Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 13492 (Non soutenu)
(35 amendements identiques : 95 117 226 278 459 503 589 2869 5714 5715 5716 5717 5718 5719 5720 5721 5722 9455 9898 11107 11210 11924 23356 23630 23839 23900 24097 24124 24647 25061 25088 25349 25384 34315 35944 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Cinieri.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les avocats du système universel.
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