Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 589 (Rejeté)
(35 amendements identiques : 95 117 226 278 459 503 2869 5714 5715 5716 5717 5718 5719 5720 5721 5722 9455 9898 11107 11210 11924 13492 23356 23630 23839 23900 24097 24124 24647 25061 25088 25349 25384 34315 35944 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Dive.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet article va amener les avocats à voir leurs cotisations retraites doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs.
Aujourd’hui les avocats ont leur caisse autonome qui prélève les cotisations pour les reverser à leurs retraités. Cette caisse avec ce projet de loi est amenée à disparaître.
La caisse complémentaire des avocats est bien gérée, il est anormal de vouloir les priver de la maîtrise de leur caisse. Un système solidaire et qui n’a jamais coûté un seul euro aux contribuables. Les risques de surcotisation de l’État sont réels et certaines petites structures risquent de ne pas résister à cela. A cela s’ajoute le risque de voir les réserves financières accumulées se faire siphonner.
Cet amendement vise à permettre aux avocats de préserver et conserver la maîtrise de leur caisse autonome.
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