Amendement N° 2869 (Non soutenu)

L’idée même d’instaurer un système universel incluant les avocats, et ceci sans aménagement substantiel, porte atteinte tout à la fois à l’indépendance de l’avocat, entrainant une méconnaissance des droits de la défense, de la garantie des droits, et au droit d’accès au juge.

Les avocats ne sont pas de simples prestataires de services. Ils participent comme auxiliaires au service public de la justice. Ils incarnent la défense et constituent le principal – pour ne pas dire unique - vecteur d’accès au juge. Rouage indispensable de l’Etat de droit, l’avocat doit être préservé de tout ce qui pourrait le fragiliser et le rendre moins accessibles.

Or les statistiques produites par la profession et largement diffusées établissent qu’un système universel de retraites qui absorberait les avocats, avec les seuls rares aménagements annoncés, porterait une atteinte substantielle à la profession et rendrait plus onéreux l’accès à leur service.

Faute d’être en mesure de répercuter ce surcout sur les clients les plus démunis, le nombre d’avocats diminuerait, tout comme le nombre de structures d’exercice (cabinets) rendant encore plus difficile la possibilité pour une frange importante de la population d’avoir recours à eux.

Cette atteinte « économique » à la profession porterait atteinte, en substance, non seulement à l’indépendance de l’avocat, mais entrainera inéluctablement une atteinte aux droits de la défense, à la garantie des droits, ainsi qu’au droit d’accès au juge.