Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23630 (Rejeté)
(35 amendements identiques : 95 117 226 278 459 503 589 2869 5714 5715 5716 5717 5718 5719 5720 5721 5722 9455 9898 11107 11210 11924 13492 23356 23839 23900 24097 24124 24647 25061 25088 25349 25384 34315 35944 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Beauvais.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Les avocats ne sont pas de simples prestataires de services. Ils participent comme auxiliaires au service public de la justice. Ils incarnent la défense et constituent le principal – pour ne pas dire unique - vecteur d’accès au juge. Rouage indispensable de l’État de droit, l’avocat doit être préservé de tout ce qui pourrait le fragiliser et le rendre moins accessibles. Le projet de loi prévoit d'amener les professions libérales à voir leurs cotisations retraites doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs. Une telle mesure n'est pas sans conséquence sur la capacité financière de nombreux avocats et sur la pérennité de leur cabinet. Aussi, convient-il de préciser que les avocats disposent aujourd'hui d'un régime de retraite générale et complémentaire autonome dont la pérennité financière est assurée jusqu'en 2080. Si ces professionnels ne sont pas opposés à toute réforme du système des retraites, ils souhaitent que celle-ci se réalise de manière juste et équitable. Rappelons aussi que les avocats contribuent à la solidarité nationale en abondant les caisses de retraites des marins-pêcheurs. Cet amendement vise donc à permettre aux avocats de conserver leur régime automne.
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