Amendement N° 24647 (Rejeté)

Cet amendement vise à exclure de ce nouveau système universel la profession d’avocat qui bénéficie actuellement d’un régime de retraite autonome largement bénéficiaire, permettant de garantir leur indépendance.

Cet article verra les cotisations retraite des professions libérales doubler de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs.

Les statistiques montre que leur intégration dans le système universel de retraites avec les quelques aménagements consentis par le gouvernement porterait une atteinte substantielle à la profession et rendrait inévitablement l'accès à leurs services beaucoup plus onéreux. Ainsi, faute d'être en mesure de répercuter ce surcoût à leurs clients, le nombre d'avocats et de cabinets diminuera inéluctablement rendant encore plus difficile la possibilité pour une grande partie de la population d'avoir recours à leurs services.

Ce régime est autonome, pérenne, solidaire et prévoyant :

- Autonome et équilibré, respectant la règle d’or de l’équilibre financier et ne coûtant rien à l’Etat ni aux contribuables ;

- Pérenne, s’appuyant sur une constante croissance démographique due à la demande de plus en plus forte d’acteurs juridiques, selon un dynamisme constant d’entrée dans la profession de +3.13% annuels ; la profession bénéficie d’une pyramide d’âge favorable (aujourd’hui 4 actifs pour 1 retraité et une projection en 2030 de 3.6 cotisants pour 1 retraité) ;

- Solidaire au sein de la profession et à l’égard de tous les Français, assurant une retraite de base minimale de 1.416 euros mensuels à chaque avocat, permettant de soutenir les avocats en difficultés grâce au fond d’action sociale et reversant au régime général près de 100 millions d’euros annuellement (soit 1.396 € par avocat) ;

-Prévoyant, ayant économisé près de 2 milliards d’euros de réserves, permettant de garantir l’équilibre financier jusqu’en 2079 des régimes de base et complémentaire et de pallier tout risque conjoncturel consubstantiel de l’exercice libéral de la profession, qui ne bénéficie pas des garanties similaires du régime des salariés (chômage, maladie) ou des fonctionnaires (garantie de l’emploi).

Les avocats sont d’ailleurs une exception dans l’exception des régimes autonomes des professions libérales, puisqu’ils sont les seuls à gérer en autonomie leur régime de base et leur régime complémentaire.

C’est pourquoi il convient de les exclure de cette réforme, non aboutie les concernant, et attendre une évaluation de loi dans 5 ans dans la mesure où il n'y a absolument aucune urgence à les intégrer dès aujourd'hui dans le système universel à points.