Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 25349 (Rejeté)
(35 amendements identiques : 95 117 226 278 459 503 589 2869 5714 5715 5716 5717 5718 5719 5720 5721 5722 9455 9898 11107 11210 11924 13492 23356 23630 23839 23900 24097 24124 24647 25061 25088 25384 34315 35944 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L’idée même d’instaurer un système universel incluant les avocats, et ceci sans aménagement substantiel, porte atteinte tout à la fois à l’indépendance de l’avocat, entrainant une méconnaissance des droits de la défense, de la garantie des droits, et au droit d’accès au juge.
Les avocats ne sont pas de simples prestataires de services. Ils participent comme auxiliaires au service public de la justice. Ils incarnent la défense et constituent le principal – pour ne pas dire unique - vecteur d’accès au juge. Rouage indispensable de l’Etat de droit, l’avocat doit être préservé de tout ce qui pourrait le fragiliser et le rendre moins accessibles.
Or les statistiques produites par la profession et largement diffusées établissent qu’un système universel de retraites qui absorberait les avocats, avec les seuls rares aménagements annoncés, porterait une atteinte substantielle à la profession et rendrait plus onéreux l’accès à leur service.
Faute d’être en mesure de répercuter ce surcout sur les clients les plus démunis, le nombre d’avocats diminuerait, tout comme le nombre de structures d’exercice (cabinets) rendant encore plus difficile la possibilité pour une frange importante de la population d’avoir recours à eux.
Cette atteinte « économique » à la profession porterait atteinte, en substance, non seulement à l’indépendance de l’avocat, mais entrainera inéluctablement une atteinte aux droits de la défense, à la garantie des droits, ainsi qu’au droit d’accès au juge.
Le second obstacle à l’intégration des avocats dans ce « grand tout » standardisé tient à la comparaison avec d’autres professions dont le rôle est également (mais non « supérieurement ») central dans le fonctionnement de la démocratie et de l’Etat de droit.
A l’instar du cas particulier des journalistes qui, de fait, jouent un rôle central dans la démocratie et dont le statut mérite incontestablement d’être préservé - aux termes du projet, en contrepartie de cotisations moindres, les journalistes perçoivent des prestations identiques à celles des autres adhérents du nouveau régime - le statut des avocats, incarnation des droits de la défense, rouage indispensable de l’Etat de droit, et qui jouent un rôle proche et non moins éminent dans le jeu démocratique, mérite tout autant préservation et égards
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