Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 990 (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 44
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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