Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 999 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS24 )
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, M. Zumkeller, M. Benoit.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 11 (consulter les débats)
I. – Après le mot : « impôts », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de la présentation en 2013 de cette mesure, les gérants majoritaires des TPE et PME soumis au RSI bénéficiaient comme l'ensemble des salariés d'un abattement de 10 % pour frais professionnels tant au niveau de l'impôt sur le revenu que lors des déclarations sociales aux caisses indépendantes du RSI et de vieillesse.
La suppression de l'abattement des 10 % au RSI est partie sur l'hypothèse fausse que les gérants majoritaires imputent déjà au travers de la société les frais leur incombant personnellement du domicile à leur lieu de travail.
C'est faux car l'administration fiscale n'admet pas la déductibilité de ces frais qui sont personnels et n'ont pas à figurer dans les frais généraux des sociétés.
Cet amendement vise à rétablir la réalité et à corréler l'assiette soumise à cotisations sociale suivie de l'assiette fiscale, c'est-à-dire asseoir les cotisations sur la base d'un revenu disponible et non pas rehausser l'assiette des cotisations sociales sur les frais supportés par les dirigeants de TPE et PME.
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