Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 76 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2020 par : Mme Lemoine, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -250 000 000 | 0 | -250 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +250 000 000 | 0 | +250 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d’appel :
Le présent PLFR prévoit la création d’une nouvelle mission budgétaire dotée de 6,25 milliards d’euros pour soutenir les entreprises.
Il est prévu le financement d’un Fonds de solidarité pour les entreprises, qui a pour vocation de soutenir de l’économie en apportant une aide financière aux très petites entreprises qui connaissent une situation critique en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire résultant du Covid-19 et dont la pérennité est menacée malgré les dispositifs publics d’accompagnement.
La crise sanitaire exceptionnelle met en effet en péril la pérennité de nombreuses entreprises de très petite taille et indépendantes. En particulier, certains secteurs font face à une chute brutale d’activité, qui génère des pertes substantielles et menace leur survie à court-terme. Les petites entreprises s’avèrent à cet égard particulièrement vulnérables. Les pertes de recettes et les défaillances qui pourraient en résulter auraient des conséquences économiques et sociales très importantes, notamment pour les chefs d’entreprises concernés et leurs salariés.
Nous soutenons donc cette mesure sans réserve. Cependant, afin de donner au gouvernement davantage de marges de manœuvre en cas d’aggravation, nous proposons d’aller plus loin. Cela évitera de re-légiférer par la suite, quitte à annuler des crédits. On peut par ailleurs imaginer que le montant prévu pour ce fonds ne sera pas suffisant, compte tenu de l’ampleur des difficultés qui déjà se présentent.
Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action 01 du programme n°357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 250 millions d’euros supplémentaires (soit au total 1 milliard au lieu de 750 millions).
L’amendement prévoit de diminuer du même montant l’action 01 du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui n’est envisagé ici que pour respecter formellement les règles de présentations des amendements relatifs aux lois de finances.
Cet amendement va de pair avec notre autre amendement de groupe à l’article 2, portant le montant total du plan de soutien possible du Gouvernement à 7 milliards d’euros.
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