Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 189 (Retiré)
Publié le 21 mars 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. - Au titre de l’année 2020, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est exonéré, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement et ce, sans que les employeurs mettent en œuvre un accord d’intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, à la date de versement de cette prime.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les salariés du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges fiscales et sociales sans que les employeurs soient couverts par un accord d’intéressement.
La crise sanitaire sans précédent que traverse actuellement le pays met en lumière les personnels des établissements et services médico sociaux qui sont en première ligne pour accompagner chaque jour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap en Etablissement ou à domicile.
Les employeurs souhaitent remercier et valoriser leurs salariés pour leur investissement et pouvoir leur verser la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans les conditions d’exonération fiscale et sociale tel que prévu à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Or, compte tenu, de la gestion de cette crise sanitaire, de la mise en place des mesures barrières et de confinement, les négociations, à la fois au niveau de l’entreprise que des branches, ne peuvent se dérouler et donc aboutir à la signature d’accords d’ici le mois de juin prochain. Cela prive donc les entreprises non couvertes à ce jour par un accord d’intéressement, de toute possibilité de verser la prime et de bénéficier des exonérations y afférentes.
Cette mesure aurait un sens véritable dans ce contexte si particulier tant pour les salariés qui profiteraient en grande majorité d’une prime que pour les entreprises qui pourraient valoriser l’investissement de leurs salariés sans avoir à s’acquitter de charges supplémentaires. Une prime avec un coût allégé dans un contexte économique fragilisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.