Urgence face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 2764
Amendement N° 193 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2764 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles une pandémie pourrait être considérée comme une catastrophe naturelle au sens du code des assurances.
Exposé sommaire :
Cet amendement suggère de modifier le code des assurances afin que les conséquences de l’épidémie que nous connaissons puissent être prises en charge par le mécanisme assurantiel, en tant que catastrophe sanitaire, au même titre que les catastrophes naturelles.
Nous pensons qu’il est légitime que les assureurs participent aux efforts qui seront nécessaires pour redresser le pays. Or, un vide juridique semble exister en cas de pandémie, nous proposons de le combler.
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