Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 385 (Retiré avant séance)
Publié le 18 avril 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5
Les entreprises redevables de la taxe sur les surfaces commerciales prévu à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de 20 % du montant de cet impôt dû, déterminé avant imputation des réductions, pour l’année 2020.
Cette contribution exceptionnelle est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur les surfaces commerciales.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle de 20 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), pour l’année 2020. Le produit de cette contribution exceptionnelle serait affecté à un Fonds de solidarité au bénéfice des petits commerces les plus en difficulté.
L’objectif étant d’alimenter un fonds pour indemniser tous les petits commerces qui ont été fermés, supprimant toute concurrence pour les acteurs de la grande distribution et donc leur faisant réaliser un bénéfice anormal.
Ce fonds de solidarité devra être au bénéfice direct des petits commerces les plus en difficultés.
Par ailleurs, plusieurs associations d'élus s'en sont fait le relais dans un courrier envoyé récemment aux acteurs de la grande distribution.
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