Amendement N° 395 (Irrecevable)

En application de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, l'Etat se porte garant des prêts bancaires accordés aux entreprises à hauteur de 300 milliards d'euros, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19. L'arrêté du 23 mars pris en application prévoit un certain nombre de critère pour que le prêt puisse être couvert par la garantie de l'Etat.

En pratique, le secteur bancaire s'est engagé à accorder automatiquement de tels prêts uniquement pour les entreprises dont la notation auprès du fichier bancaire des entreprises est inférieure à 5+. De fait, de nombreuses entreprises se retrouvent exclues de la possibilité d'obtenir un prêt garanti par l'Etat car les banques détiennent toujours, en pratique, la possibilité de refuser un prêt bancaire destiné à être garanti par l'Etat, aux entreprises dont la note est de 6 ou plus.

Pourtant, les entreprises dont la notation atteint 6 sont nombreuses et ont du faire face à un contexte difficile au cours des derniers mois, entre les grèves liées à la réforme des retraites, les mouvements des gilets jaunes ou encore, tout dernièrement, les prémices de la crise sanitaire actuelle. Dès lors, un incident bancaire survenu depuis le 1er janvier 2020 ne devrait pas venir pénaliser, voire condamner, une entreprise déjà en difficulté.

Le Gouvernement et le Président de la République ayant pris l'engagement de n'abandonner aucune entreprise dans cette crise, l'objet de cet amendement vise donc à rendre automatiquement éligible au prêt bancaire garanti par l'Etat, les entreprises dont la note au FIBEN est inférieure ou égale à 6, sous réserve du respect des critères énoncés dans le cahier des charges prévu par arrêté ministériel qui rend éligible le prêt à la garantie de l'Etat.