Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 409 (Retiré avant séance)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
I. - L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K, il est inséré un Kbis ainsi rédigé :
« Kbis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. » ;
2° Le Kbis est abrogé.
II. – Le 1° du I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la forte demande de masques dans le contexte actuel, il est proposé par cet amendement d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les masques de protection.
Ils doivent être considérés comme un produit de première nécessité et leur acquisition doit être la plus ouverte possible au « grand public », suite à l’intervention du Président de la République du 13 avril.
Cette proposition a été faite par le sénateur Hervé Marseille.
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