Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL141 (Non soutenu)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Masson, M. Menuel, Mme Genevard, M. Lorion, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Bouchet, M. Quentin, Mme Le Grip, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin.
L’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour est abrogée.
Exposé sommaire :
Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 6 mois. La prolongation initialement fixée à 3 mois, a été étendue à 6 mois par l'ordonnance du 22 avril modifiant celle du 25 mars 2020 prise en application de l'article 16 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
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