Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL147 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, M. Dive, Mme Beauvais, M. Masson, M. Menuel, Mme Genevard, M. Lorion, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Bouchet, M. Quentin, Mme Le Grip, M. Lurton, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Minot, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin.
Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la politique menée depuis mars 2020 s’agissant de la gestion des centres de rétention administrative. Ce rapport fera notamment état de l’évolution du nombre d’étrangers qui y résident, du nombre de libérations réalisées depuis mars 2020, du profil des étrangers libérés et du nombre d’éloignements forcés réalisés.
Exposé sommaire :
En raison du confinement et de la situation sanitaire, des étrangers en attente d'expulsion ont été relâchés, malgré des profils parfois inquiétants.
Le présent amendement prévoit donc la remise d’un rapport au Parlement sur la politique menée depuis mars 2020 s’agissant de la gestion des centres de rétention administrative. Ce rapport fera notamment état de l’évolution du nombre d’étrangers qui y résident et du nombre de libérations réalisées depuis mars 2020.
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