Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 154 (Retiré)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Woerth, Mme Dalloz, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Levy, M. Carrez, M. Hetzel, M. Rolland, M. Bazin, Mme Genevard, M. Ferrara, M. Perrut, Mme Valentin, M. Schellenberger, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Lacroute, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Huyghe, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Lurton, Mme Meunier.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Les collectivités territoriales peuvent utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation afin de mener des actions de communication et de distribution de matériels sanitaires visant à limiter la catastrophe sanitaire.
Exposé sommaire :
Un grand nombre de villes aimerait pouvoir utiliser une extraction du fichier de la taxe d’habitation dans le cadre de la crise sanitaire, pour organiser la distribution de masques notamment. En effet, ce fichier permet de connaître la composition de l’ensemble des foyers sur le territoire communal et donc de gérer au mieux, dans un contexte de stocks contraints, les commandes et la distribution des masques.
La CNIL rappelle que : « Le fichier de la taxe d’habitation ne peut, en principe, être utilisé pour la réalisation d’actions de communication institutionnelle sans lien direct avec la gestion de la fiscalité locale. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la CNIL a cependant admis la possibilité pour les collectivités de recourir à ce fichier pour la communication institutionnelle sur le sujet de la distribution des masques, ainsi que pour l’envoi de ces derniers aux différents foyers ».
L’objet du présent amendement est donc de permettre l’utilisation par les communes du fichier de la taxe d’habitation pour des actions de communication et de distribution de masques en lien direct avec l’état d’urgence sanitaire ; tout en respectant les préconisations de la CNIL au regard notamment du RGPD.
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