Amendement N° 507 (Irrecevable)

L'apposition d'une date de durabilité minimale (DDM, qui a remplacé la DLUO – Date limite d’utilisation optimale) sur l’étiquetage des denrées alimentaires a pour objectif de faire connaître au consommateur la date jusqu’à laquelle ces denrées conservent leurs qualités. Pourvu que leur emballage n’ait pas été altéré, les denrées dont la DDM est dépassée peuvent être consommées sans risque par le consommateur. D’après la Circulaire du 23 Août 1985, la détention ou la mise en vente à titre gratuit ou onéreux, de denrées dont la DDM est dépassée n’est d'ailleurs passible d’aucune sanction, à condition que le produit demeure de qualité loyale et marchande. Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables (viande fraiche, poisson, …), la DDM est remplacée par une date limite de consommation (DLC). Dans ce cas, la denrée ne peut plus être commercialisée au-delà de cette date et est susceptible de présenter un risque en cas de consommation.

Dans les faits, les GMS (Grandes surfaces) et CHD (Consommation Hors Domicile, c'est à dire restauration) imposent fréquemment des « contrats date », qui exigent une livraison de produits dont la DDM ou DLC n'interviendra qu'à une date ultérieure plus ou moins lointaine (60 jours, 90 jours, 120 jours, 2/3 de durée de vie par exemple).

La crise sanitaire a provoqué une inflation de stocks de produits alimentaires en production avant et pendant le confinement. Bien souvent, la DDM ou DLC de ces produits ne respecte désormais plus les contrats date. Les industriels concernés se trouvent donc en situation de ne pas pouvoir vendre leurs produits à la grande distribution, alors même que ces aliments sont d'une qualité habituelle et que leur DDM ou DLC est loin d'intervenir.

Si nous voulons éviter un gaspillage alimentaire sans précédent, il est urgent d’intervenir afin d'imposer une souplesse plus importante quant à la vente de ces produits.