Projet de loi N° 3018 organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Amendement N° CSDETTESOC9 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSDETTESOC11 CSDETTESOC4 )

Publié le 8 juin 2020 par : M. Vallaud, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1er qui a pour objet de permettre, dans le projet de loi ordinaire, le transfert de nouvelles dettes à la CADES, sans affectation de nouvelles ressources.

Les députés socialistes et apparentés dénoncent le choix de l'Etat de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et de l’Unédic, au lieu de les prendre à sa charge dans des conditions moins coûteuses. Une telle décision hypothéquerait l’avenir de nos assurances sociales en leur faisant supporter inutilement et injustement la « dette Covid », dont elles ne sont pourtant pas responsables et alors que cette dette pourrait être plus habilement gérée par l’État.

Si nous constituons en 2020 plus d’une centaine de milliards d’euros de dette « sociale » portée par la Cades et l’Unédic, cela signifie que, pour une décennie supplémentaire, des ressources sociales de l’ordre d’une dizaine de milliards, issues notamment de la CSG, de la CRDS et des cotisations chômage, devront être consacrées chaque année au remboursement de cette dette et non à répondre aux besoins sociaux. A l’inverse, si l’État prend en charge cette « dette COVID », sa dette atteindra 2 100 M€ au lieu de 2 050 M€, ce qui ne changera ni les modalités de son remboursement ni son impact économique : il lui en coûtera de l’ordre de 1 M€ par an (les intérêts seuls), et cette dette pourra être gérée comme une dette exceptionnelle, appuyée par la politique monétaire non conventionnelle de la Banque centrale européenne.

Dans les mois et années qui viennent, la protection sociale française va faire face à de nombreux défis. Les recettes sociales vont être durablement affectées par la récession et les besoins de protection sociale vont augmenter – maintien du revenu via l’assurance-chômage ou les retraites, déploiement de suffisamment de personnel qualifié et correctement payé dans les Ehpad et les structures hospitalières – en toute hypothèse plus vite que la croissance. Dans une société qui risque d’être durablement appauvrie, les députés socialistes et apparentés font le choix collectif d’augmenter la part du revenu et de la production consacrée à la protection sociale plutôt que de restreindre notre sécurité sociale par un fardeau financier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.