Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC23 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSDETTESOC10 )
Publié le 8 juin 2020 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
L'alinéa 12 du présent article prévoit des versements à la CNAM afin d'assurer la reprise d'une partie de la dette des établissements publics de santé contractée au 31 décembre 2019, dans la limite d'un tiers de celle-ci. Plus précisément, il s'agit d'un engagement du Gouvernement à couvrir partiellement par la CNAM les échéances de remboursement d'emprunts (en capital et en intérêt) de la dette publique des hôpitaux, de l'ordre de 13 Md€.
Dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital présenté le 20 novembre 2019, le Premier ministre avait annoncé un programme de reprise d'un tiers de la dette hospitalière sur trois ans. Il revient à l'Etat de prendre en charge cette dette, et non à la Cades.
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