Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC24 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
L’alinéa 13 du présent article prévoit que le montant total des versements réalisés par la Cades ne peut excéder 40 milliards d’euros par an, à compter de 2021. Les dates et les montants seront fixés par décret, mais les transferts couvriront par priorité les déficits de l’ACOSS, puis la dette hospitalière, puis les déficits prévisionnels des années 2020‑2023 des branches maladie, famille et vieillesse du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles.
Il revient en réalité de déterminer le transfert de ces montants lors des prochains projets de loi de financement de sécurité sociale qui seront soumis au Parlement.
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