Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC25 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de prolonger l’affectation de ressources à la CADES, à deux niveaux :
- A compter de 2025, le versement annuel réalisé par le FRR sera de 1,45 milliard d’euros (contre 2.1 actuellement) au profit de la CADES au titre de l’apurement des dettes de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) transférées. Il se poursuivra jusqu’à l’apurement de l’ensemble de la dette sociale ou l’épuisement des réserves du FRR.
- Par ailleurs, il est proposé que la soulte versée par les entreprises du régime des énergies électriques et gazières, dont le produit doit revenir à la CNAV à compter de 2020, soit intégralement versée au plus tard le 31 juillet 2020 à la place d’un versement en 20 annuités jusqu’en 2025.
Cet amendement propose de supprimer cet article, car il soulève un certain nombre de questionnements, qui appellent des explications et justifications de la part du Gouvernement. Notamment, la justification du montant de 1.45 milliard versé par le FRR à partir de 2025 au lieu de 2.1 actuellement.
Il apparait également essentiel de comprendre pourquoi le Gouvernement fait le choix de déterminer, dès aujourd’hui, un versement qui ne surviendra qu’en 2025, alors même que les prochains PLFSS pourraient nous permettre de le faire, et alors que le FRR dispose encore aujourd’hui de près de 30 milliards d’euros.
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