Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC26 (Tombe)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
I. – Compléter la première phrase par les mots :
« , en précisant le niveau de couverture du risque et son mode de financement. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« l’articulation »
les mots :
« la coordination ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu au plus tard fin septembre sur les conditions de création d'un nouveau risque ou d'une nouvelle branche relatifs à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, précise d'une part le niveau de couverture du risque « dépendance » qui serait ainsi créé, mais également son mode de financement.
Si nous sommes en effet favorable à la création d'un tel risque dépendance au sein d'une branche dédiée, il est essentiel que le rapport soit précis quant aux modalités de cette création, et en particulier à son financement, pour que la représentation nationale puisse se prononcer en conséquence.
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