Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 338 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Kuster, M. Dive, M. Masson, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Brun, M. Pauget, M. Vatin, M. Cordier, M. de Ganay.
I. - Au début de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« Les groupements de collectivités territoriales qui »,
les mots :
« L’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui, ».
II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 5 compense aux groupements de collectivités territoriales qui ont la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité leur perte de versement mobilité subie en 2020 par rapport à la moyenne entre 2017 et 2019.
Or cet article exclut expressément du bénéfice de cette mesure Ile-de-France Mobilités dont les pertes liées au versement mobilité seront comprises entre 650 millions d’euros et 1 milliard d’euros. Couplées aux pertes de recettes tarifaires, la perte pour Ile-de-France Mobilités est estimée dans une fourchette allant de 1,9 à 2,6 milliards d’euros.
Sans compensation financière des pertes subies liées au confinement, à la distanciation physique et à la crise économique, Ile-de-France Mobilités se retrouve en situation de cessation de paiement. Cet amendement propose ainsi de rendre éligible Ile-de-France Mobilités au mécanisme mis en œuvre par le présent article.
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