Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 389 (Retiré)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Menuel, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viala, M. Viry.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« , y compris le transport maritime de passagers ».
Exposé sommaire :
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique et sanitaire actuelle des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que des remises de dettes et des plans d’apurement, mais aussi une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État et du domaine public de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises qui exercent leur activité dans le secteur du transport maritime de passagers, y compris les services nautiques portuaires associés (pilotage), d’être considérées comme appartenant au secteur du tourisme afin de bénéficier, au-delà de la seule suspension du paiement des redevances domaniales qui restent dues, d’une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État et du domaine public de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.
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