Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 529 (Rejeté)
(1 amendement identique : 991 )
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I.- Le a du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ».
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans le cadre du mécanisme du paiement de la TVA sur les débits, la taxe est exigible lors de l’émission de la facture. Or, lorsque celle-ci n’est pas immédiatement réglée par le client, le fournisseur supporte un décalage de trésorerie.
L’objet du présent amendement aux entreprises commercialisant des biens ou des services est de leur permettre de pouvoir bénéficier du mécanisme de la TVA sur les encaissements et non plus sur les débits.
La TVA serait donc exigible sur les factures payées et non émises, et n’engendrerait pas de décalage de trésorerie.
En cette période de crise, il est nécessaire d’apporter un soutien appuyé à la trésorerie de nos entreprises, en particulier pour les TPE/PME. Tel est l’objet du présent amendement.
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