Amendement N° CF39 (Irrecevable)

Cet amendement vise à intégrer la notion de précarité énergétique dans les Opérations de Restauration Immobilière (ORI) pour envisager des ORI « thermiques », outil permettant d’agir à grande échelle sur le parc privé existant.

L’Opération de Restauration Immobilière (ORI), définie par les articles L313‑4 et suivants du Code de l’Urbanisme, a été créée en 1962 en réaction aux grandes opérations de rénovation urbaine qui privilégiaient la table rase, afin de conserver le patrimoine bâti (autre que le patrimoine classé).

A cette époque la préoccupation thermique concernant les bâtiments était quasiment inexistante (la première réglementation thermique date de 1974). Aussi, l’opportunité de créer une telle procédure, obligeant la réhabilitation du bâti à des fins de conservation patrimoniale ne pouvait logiquement concerner que les conditions d’habitabilité des logements.

Aujourd’hui encore, cet objectif constitue la raison unique de mise en œuvre d’une ORI. Mais nous constatons également quotidiennement que, les immeubles anciens dégradés objet d’une ORI sont dans la majorité des cas des « passoirs thermiques », cibles des nouvelles politiques publiques. Ainsi, la problématique thermique est totalement associée à celle de réhabilitation du parc ancien, et en particulier, la Lutte contre l’Habitat Indigne.

Or, dans sa définition, l’ORI ne tient pas compte des travaux de rénovation thermique à réaliser, et la réglementation thermique dans l’existant n’apparait pas encore aujourd’hui suffisamment ambitieuse. Elle reste incitative.

Par ailleurs, conformément au décret du 9 mars 2017, pour être qualifié de « décent », un logement doit être suffisamment étanche à l’air (depuis le 1er janvier 2018), et devra disposer d’une ventilation suffisante (à compter du 1er juillet 2018).

Enfin, le Permis de Construire, obligatoire en ORI (art R 421‑14 du Code de l’urbanisme), n’est pas un outil prescriptif de travaux.