Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF407 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Descrozaille, Mme Leguille-Balloy, Mme Hérin, M. Martin, M. Fugit, Mme Zitouni, M. Vignal, M. Haury, M. Batut, Mme Lardet, M. Pellois, Mme Piron, M. Borowczyk, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Mis, Mme Rossi, Mme Le Peih, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Pascale Boyer.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret prévoit la création d’un guichet unique pour traiter les cas particuliers. »
Exposé sommaire :
L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre…etc).
La liste communiquée par le gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est très limitative et exclue de nombreuses entreprises en grande difficulté. L’atomisation des fournisseurs du CHD rend particulièrement difficile la rédaction d’un décret. Ainsi, des entreprises pourraient être exclues par effet de seuil (une entreprise ayant 251 salariés, au lieu de 250), alors même que les mesures de soutien permettraient la poursuite d’une activité dont dépende des salariés, l’approvisionnement alimentaire d’un territoire rural ou des recettes fiscales importantes dans l’avenir.
Un guichet unique permettrait d’examiner des situations particulières non prévues par le décret.
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