Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF408 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Descrozaille, Mme Hérin, M. Martin, M. Fugit, Mme Zitouni, M. Vignal, M. Haury, M. Batut, Mme Lardet, M. Pellois, Mme Piron, M. Borowczyk, Mme Brulebois, Mme Gipson, M. Mis, Mme Rossi, Mme Le Peih, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Pascale Boyer.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de soutien prévues par le gouvernement (exonération de cotisations sociales, prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre…etc).
La liste communiquée par le gouvernement des secteurs dits dépendant des cafés, hôtels et restaurants (CHR) est très limitative et exclue de nombreuses entreprises en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes/entreprises placées dans une situation équivalente.
Plus que jamais, la crise COVID-19 a montré combien il était essentiel de préserver en France des filières d’approvisionnement ancrées dans nos territoires, en lien avec l’amont agricole français, pour lesquelles le débouché des marchés hors domicile est essentiel : à titre d’exemples, la filière pommes de terre, mais aussi l’agneau, le veau et le bœuf, les volailles et les fromages, les plats préparés, les produits premium (foie gras, homard, caviar…), les boissons (limonades, thé glacé, vin, cidre, bière, jus) ou le café. Toutes ces catégories de produits ne sont pas inclues aujourd’hui dans la liste du gouvernement.
En cohérence avec une vision de filière, afin d’éviter toutes différences de traitement non justifiées, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des entreprises fortement dépendantes de la restauration hors domicile.
Devrait notamment y être intégrés l’ensemble des entreprises agro-alimentaires, des coopératives agricoles et des grossistes.
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