Amendement N° CF425 (Irrecevable)

La crise sanitaire et économique due à l’épidémie de Covid-19 a touché durement de nombreux secteurs de l’économie française. Les deux premiers projets de loi de finances rectificatives (PLFR) ont prévu des mesures d’urgence pour venir en aide aux Français les plus en difficulté. Ce troisième PLFR prévoit de nouvelles mesures de soutien qu’il convient de saluer, notamment celles venant en aide aux collectivités territoriales. Il met ainsi en place un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire. Les départements les plus en difficulté du fait du ralentissement de l’activité due aux restrictions sanitaires pourrait bénéficier d’un montant d’avance égal à la différence - si celle-ci est positive - entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du Code général des impôts entre 2017 et 2019, et le montant de ces mêmes recettes estimées pour l’année 2020.

Cependant, les budgets prévus pour 2020 par les départements ont été construits par rapport aux résultats de l’année précédente, donc de 2019 et par rapport aux prévisions économiques connues à ce moment-là. Cet amendement demande donc de procéder aux avances remboursables sur la base de la différence entre le montant des recettes estimé en 2020 et le montant des recettes constaté en 2019.