Amendement N° CF426 (Irrecevable)

Les collectivités territoriales, comme de nombreuses entreprises, subissent les conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de Covid-19. Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté par le Gouvernement au Parlement, prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Il convient de saluer certes, cette mesure qui aidera les départements. Mais ces avances de 2 milliards d’euros sur l’année 2020 et 0,7 milliards d’euros pour 2021, devront faire l’objet d’un remboursement en 2021 et 2022. Il est même prévu que ce remboursement se fasse dès 2020 si les départements qui auront bénéficié de l’avance le peuvent. Le texte, tel qu’il a été présenté aux parlementaires, définit un dispositif fondé sur une baisse anticipée de 25 % des DMTO. Or, nous ignorons encore l’ampleur réelle de la crise et sa persistance dans le temps. Ainsi, les pertes fiscales pour les départements pourraient être plus importantes que prévu.

Le remboursement des avances de DMTO prévues par le Gouvernement restera bien entendu une priorité pour les départements mais cet amendement a pour objet d’accorder un délai supplémentaire d’un an aux départements pour le remboursement des avances de DMTO. Cela permettra ainsi aux collectivités de ne pas voir leur capacité financière futures entravée plus encore qu’elle ne l’est déjà.