Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF484 (Retiré)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Quentin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Bony, M. Saddier, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Rolland, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Viala, M. Breton, M. Vatin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans un délai de trois mois, dressant les solutions pour refaire passer la filière équine à un taux réduit.
Exposé sommaire :
Les conséquences de la crise sanitaire pour la filière équine sont très importantes. Cette filière traverse une période très difficile, afin de pouvoir l'aider l'idée de refaire passer la filière à un taux réduit de 5,5 %, taux qui était appliqué jusqu'à 2012 avant de passer à 20% suite à une directive européenne : « directive TVA », ayant entrainé une condamnation de la France.
En effet lors d'une procédure pré contentieuse, la Cour de justice de l'Union européenne a signalé en 2012 à la France que l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux lorsqu'ils ne sont pas normalement destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole constituait un manquement aux obligations qui découlent de la « Directive TVA ».
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au parlement avec toutes les solutions possibles pour refaire passer la filière à un taux réduit.
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