Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF508 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La liste communiquée par le gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants fait l’impasse sur de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté.
Or, le principe d’égalité impose de traiter de la même manière des personnes placées dans une même situation.
En conséquence, afin d’éviter toutes différences de traitement non justifiées, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.
Devrait notamment y être intégrés :
- les caveaux et les groupements d’employeurs pour la filière viticole ;
- la transformation et la conservation de fruits et légumes ainsi que la préparation de jus de fruits et légumes ;
- la fabrication de produits laitiers (beurre, lait, crème, fromages) ;
- l’élevage, la transformation et la conservation de viandes.
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