Amendement N° CF58 (Irrecevable)

Notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent qui a sévèrement endommagé l’ensemble des secteurs économiques. Le cœur de l’activité française a été fragilisé, les entreprises sont en danger.

Pour venir en aide aux commerçants et indépendants, justifiant d’une difficulté économique importante en raison de l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a interdit au bailleur de sanctionner l’absence de paiement du loyer par le locataire commercial ou professionnel. Cette décision a permis à de très nombreux commerçants de survivre. Pour autant elle ne doit pas fragiliser davantage les propriétaires bailleurs, à qui on réclame des charges chaque mois, et qui sont dans l’incapacité de survivre à des impayés sur des périodes étendues.

Les bailleurs privés et indépendants, n’ayant perçu de leurs locataires commerciaux ou professionnels aucuns loyers correspondant à la période de confinement ou de fermeture administrative, bénéficieront pour leurs revenus de 2020, d’un crédit d’impôt à hauteur de la moitié du montant des loyers, couvrant la période de deux mois de confinement.

Cet amendement prévoit d’étendre à l’ensemble des commerces les mesures prévues par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 qui impose un gel des sanctions financières, garanties et clauses résolutoires stipulés dans les baux commerciaux en cas de défaut de paiement des loyers et charges.Cette mesure vise à protéger les locataires qui ne sauraient être sanctionnés pour le non-paiement de loyers, alors qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer leur activité professionnelle ou commerciale. Le bénéfice de cette mesure est toutefois limité aux TPE éligibles au fonds de solidarité, alors que cette problématique concerne tous les commerçants quelle que soit leur taille. Comment imaginer que des commerces puissent être menacés de payer des loyers qui représentent 20 % de leur chiffre d’affaires, alors qu’ils ne réalisent aucune activité et que la reprise à compter du 11 mai sera très lente ?Une tribune signée par plus de 200 dirigeants d’entreprises du commerce, de la restauration et de l’hôtellerie tire la sonnette d’alarme et indique que « si la question fondamentale des loyers n’est pas traitée, nous estimons que ce sont plus de 15 % des effectifs de nos entreprises soit au moins 400.000 emplois directs qui sont menacés et plus de 50.000 magasins et restaurants qui seront définitivement fermés ».Afin de ne pas mettre en péril les acteurs du commerce et dans l’attente de la définition d’une solution acceptable entre les bailleurs et leurs locataires, il est indispensable d’éviter que certains bailleurs utilisent abusivement des clauses contractuelles qui n’ont pas été conçues pour des circonstances exceptionnelles. L’extension du gel de ces clauses à tous les commerçants permettra des négociations réelles et équilibrées. Cela évitera des contentieux qui seraient destructeurs pour l’ensemble du tissu commercial français.