Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF604 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Breton, M. Straumann, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Sermier, M. Le Fur, M. de la Verpillière, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre de traiter l’ensemble des entreprises dont l’activité est dépendante de l’accueil du public et qui ont dû se conformer à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, au décret no 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et Décret no 2020‑545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Certaines entreprises ont pu, à partir d’une activité d’alimentation en détail (boulangerie, pâtisserie, charcuterie,…), développer une activité annexe de restauration sur place, notamment dans des zones touristiques. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du soutien du bloc communal qui doit correspondre, sans discrimination, aux décisions administratives ayant interdit les activités économiques dépendantes de l’accueil du public. Tel est l’objet de cet amendement.
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