Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3092
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2020 par : M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 3092
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , et après en avoir informé le président du conseil départemental concerné et les parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la plus grande transparence quant à la décision d’un représentant de l'Etat territorialement compétent de mettre en œuvre sur ce territoire des mesures qui portent atteintes à des libertés individuelles.
Cet amendement prévoit donc que les décisions du représentant de l'Etat dans un département devront être communiquées en amont au président du conseil départemental concerné et aux parlementaires dont la circonscription électorale est impactée par les mesures envisagées.
Si cela relève des bonnes pratiques, la pratique pendant l’état d’urgence sanitaire a montré que celles-ci ne s’appliquaient pas de manière équivalente dans tous les territoires.
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