Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Texte n° 3117
Amendement N° CL2 (Tombe)
Publié le 7 juillet 2020 par : M. Ciotti, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Masson, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Viala.
I. – Substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 1er vise à proroger d’un an la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expiration le 31 décembre 2020, l’autorité de police administrative par la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT »).
Compte tenu de l'utilité ce ces mesures, le présent amendement propose de proroger de deux années leur validité.
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