Proposition de loi N° 3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers

Amendement N° CE27 (Irrecevable)

Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Rossi, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, Mme Cazebonne, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, M. Perea, Mme Petel, Mme Romeiro Dias, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vignon, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Plusieurs vétérinaires ont relevé une augmentation du nombre de cas de diabète et d’arthrite chez les chiens et les chats ainsi que de nombreuses allergies et infections chroniques de la peau qui seraient liées à la composition de certains alimentés destinés aux animaux comme les croquettes sèches.

Ce constat alarmant a été partagé par nombre de citoyens et a abouti en 2018 à la création d’une association traitant spécifiquement de cette question, « Alertes Croquettes Toxiques ». Cette dernière a fait analyser différentes marques de croquettes afin d’en connaître les composants exacts. Le bilan global de ces analyses permet de relever des écarts fréquents entre les informations fournies par les fabricants de croquette et celles délivrées aux consommateurs concernant la composition réelle de ces produits. Cette étude vient ainsi étayer l’enquête menée, en 2016, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui relevait un nombre élevé d’anomalies de présentation ou d’allégations erronées.

Une autre conclusion de ces analyses atteste de taux élevés de glucides et d’additifs BHA (E320) et BHT (E321) dans la composition des croquettes susceptibles d’être à l’origine de l’augmentation des pathologies constatées par les vétérinaires. Au regard de ces éléments particulièrement préoccupants pour la condition de vie et la santé de ces animaux et les foyers français qui en sont propriétaires, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet avec des propositions d’amélioration en la matière.

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