Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3302
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 14 septembre 2020 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Proposition de loi N° 3302 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (3109).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif prévu à l’article L. 5132‑5-1 du code du travail à cinquante-cinq ans.
Exposé sommaire :
L’article 2 de la présente loi vise à permettre aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion, aux associations, ateliers et chantiers d’insertion de conclure des contrats à durée indéterminée avec des salariés âgés d’au moins cinquante-sept ans, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon des modalités définies par décret.
La création d’un tel contrat d’insertion nous semble en effet nécessaire, tant nous savons les difficultés à trouver un emploi qui existent à partir d’un certain âge.
Néanmoins, compte tenu du taux de chômage élevé des 55 ans et plus, qui a de nouveau été souligné par l’enquête DARES de juillet 2020 avec un taux de 6,4 %, il nous parait plus pertinent d’abaisser la condition d’âge à 55 ans. C’est d’ailleurs l’âge préconisé par le Conseil de l’inclusion dans l’emploi pour l’éligibilité au « CDI inclusion ».
Compte-tenu des règles de recevabilité financière, cet amendement de repli propose d’évaluer la possibilité d’abaisser la condition d’âge à 55 ans au lieu de 57 ans.
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