Amendement N° 327 (Irrecevable)

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu une délégation de plein droit du conseil régional au président pour l’attribution des subventions aux associations sans limitation de montant. Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce type de délégation n’est plus possible. Or, le besoin de réactivité pour le versement des subventions compte tenu de la persistance voire de l’accroissement des difficultés financières que connaissent de très nombreux acteurs du secteur associatif, rend pleinement pertinent le fait d’autoriser de nouveau cette faculté et, in fine, de la prévoir de manière pérenne ce qui favorisera l’accélération des circuits de décision au sein des régions.

Le conseil régional restera naturellement libre de faire usage ou non de cette délégation au profit du président et, si tel est le cas, il pourra l’encadrer comme il l’entend dans la délibération portant délégation. Le plafond de 100 000 euros retenu par le présent amendement – qui n’avait pas été prévu pendant la période d’état d’urgence sanitaire – constitue un premier garde-fou et pourra de surcroît être abaissé si le conseil régional le décide. En outre, les décisions d’attribution des subventions ne pourront être prises par le président qu’en application d’un régime de subventions préalablement défini par l’assemblée régionale. Enfin, classiquement, le dispositif proposé prévoit que le président rendra compte devant l’organe délibérant des actes pris dans le cadre de cette délégation.