Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 334 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a prévu dans son article 6.6°, une indemnisation pour les concessionnaires destinée à compenser les surcoûts non prévus au sein des contrats, pour faire face à l’état d’urgence sanitaire.
Or, ce dispositif d’indemnisation n’est pas inscrit dans les nouvelles règles applicables en temps de circonstances exceptionnelles.
Si ce principe s’est avéré nécessaire durant la dernière crise de la Covid, il pourra l’être également lors de la survenance d’une nouvelle crise.
L’amendement propose donc une disposition relative à l’indemnisation des titulaires des marchés publics qui pourra être activée en cas de circonstances exceptionnelles. La rédaction de cet amendement s’inspire de l’article 6.6° de l’ordonnance du 25 mars 2020.
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