Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 739 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 27 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Il s'agit de procéder par cet article à une simplification administrative importante en matière d'énergie renouvelable en Corse concernant l'hydraulique.
La Corse bénéficie d’une ressource en eau abondante, elle est l'île de la Méditerranée la plus riche en eau (4 milliards de m3 d'eau disponibles).
La grande hydraulique, exploitée par EDF, représente 194 MW, alors que la mini hydraulique représente 26 MW.
La petite hydraulique fait partie des énergies renouvelables qui fournissent de l'électricité à un prix le plus avantageux.
Cependant, le développement de cette énergie a connu un net ralentissement depuis une dizaine d'années.
Outre des tarifs d'achat peu attractifs, est freinée par un classement quasi abusif des cours d'eau, survenu récemment en octobre 2015 en Corse, venant notamment mettre à mal les objectifs de la PPE Corse entrée en vigueur quelque mois plus tard en décembre 2015.
Sur 40 sites potentiels identifiés par l'Agence de l'Urbanisme et de l’Énergie de Corse (agence de la CdC), une trentaine est désormais classé en liste 1 ou 2 rendant la réalisation d'ouvrages impossible.
C'est pourquoi, afin d'éviter des surinterprétations ou surtransposition de la législation européenne en matière de classement des cours d'eau par l’État, il serait préférable que le classement des cours d'eau soit établi par la collectivité de Corse elle-même, au plus près des besoins en développement des énergies renouvelables.
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