Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 892 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les organismes d’Hlm peuvent prendre en gérance les logements appartenant uniquement à des personnes énumérées par les textes définissant leurs compétences.
Il convient de compléter cette liste afin de permettre aux organismes d’Hlm de prendre également en gestion des logements intermédiaires appartenant aux filiales des organismes dédiés au logement intermédiaire ainsi qu’aux sociétés ayant le même objet et qui sont contrôlées conjointement par plusieurs organismes Hlm.
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