Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 893 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La filiale de logements intermédiaires peut acquérir des logements « libres » en vue de leur transformation en logements intermédiaires.
Cependant les alinéas suivants de l’article L422‑2 relatif aux apports qui peuvent être réalisés au profit de la filiale ne mentionnent pas les locaux à usage d’habitation autres que les logements locatifs intermédiaires (ou assimilés comme tels).
Certains organismes disposent dans leur patrimoine des logements « libres » c’est-à-dire des logements qui ne répondent ni à la définition de logements locatifs sociaux nipouvantêtre assimilés à des logements intermédiaires. Il est donc proposé que ces logements puissent être apportés à la filiale de logements intermédiaires.
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