Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1019C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 55(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur et l’administration employeur le forfait mobilités durables dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. Le phénomène n’est pas nouveau et a déjà été observé lors de la mise en oeuvre en 2015, toujours sur une base volontaire, de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). L’observatoire de l’IKV, piloté le Club des villes et territoires cyclables et l’Ademe recense les employeurs ayant mis en oeuvre l’IKV. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient de l’IKV soit 0,9% de la population active ayant un emploi.
Cet amendement reprend la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour la climat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.