Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1021C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 55(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun.
En théorie, le dispositif actuel rend possible le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun mais, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum de 400 € par an et par salarié.
En pratique, la comptabilisation de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun dans le calcul de l’avantage fiscal plafonné à 400€ par an et par salarié rend ce cumul impossible.
En effet, dans certaines régions la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun atteint presque ou dépasse 400 euros : le solde permettant de financer le forfait mobilités durables serait alors quasi inexistant ou inexistant, faisant perdre son sens à la possibilité de cumul. En Ile de France par exemple : remboursement de 50 % du pass Navigo = 413,5 euros/an, donc avec un seuil à 400 € max il n’est plus possible de bénéficier du forfait mobilités durables.
Si l’augmentation du plafond à 500€ - reprise dans ce PLF - est nécessaire afin de mieux prendre en charge les frais de déplacement des salarié. Elle ne répond en revanche pas de façon satisfaisante à la problématique du cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. En effet, dans l’exemple mentionné au paragraphe précédent, une réhausse du plafond à 500€ permettrait au salarié de disposer uniquement d’un forfait mobilités durables de 86,5€ par an. Soit un maximum de 7,2€ par mois.
Pour rendre réellement effectif le cumul de ces deux aides et promouvoir ainsi une véritable politique d’intermodalité, le présent amendement propose d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé désormais à 500€.
La participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun reste exonérée de charges.
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