Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1163A (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel, M. Bazin, M. Descoeur, M. Cattin, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à appliquer un taux nul de TVA aux prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
En effet, le paiement de ces prestations étant pris en charge par l’État, l’assujettissement à la TVA revient pour l’avocat à reverser à l’État 20 % du montant que celui-ci lui a versé au titre de l’AJ.
Cela s’inscrit dans le cadre proposé par la Commission européenne dans une proposition de directive début 2018, visant à permettre plus de souplesse aux États membres pour modifier les taux de TVA qu’ils appliquent à différents produits et services. Cette proposition de directive précise que « les États membres devront respecter le fait que ces taux réduits et l’exonération [de TVA] doivent être avantageux pour le consommateur final et servir l’intérêt général. »
Cet amendement respecte ces deux critères s’agissant du justiciable personne physique non assujetti à la TVA : − Il est le consommateur final de la prestation et il va tirer avantage de cette réduction du taux − Le service public de la justice est un service d’intérêt général.
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