Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1185A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner, M. Simian.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8 et 20.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel a pour but d’engager un débat sur la suppression de l’affectation au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) du produit des taxes spéciales issues des films ou représentations théâtrales à caractère pornographique ou d’incitation à la violence figurants à l’article 235 ter M, 235 ter MB, 238 B, 1605 sexies, septies et octies du code général des impôts.
En effet, ce fléchage vers le CNC n’étant plus d’actualité au sens du présent article, les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage à ce que la compensation des pertes de recettes pour le CNC assurée par le budget de l’Etat le soit réellement. Il s’agit en effet de lever un doute sur une potentielle diminution des ressources affectées au CNC.
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