Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1187A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Masséglia, M. Fiévet, Mme Hennion, Mme Leguille-Balloy, Mme Zitouni, Mme Mauborgne, M. Michels, Mme Gipson, M. Haury, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Batut, Mme Bergé, Mme Le Meur, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Mendes, M. Alauzet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – LeJ de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure »
II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives.
Pour les billets d’entrée de ces événements, le taux de TVA applicable est de 5,5 %. Actuellement, c’est le taux de TVA normal (20 %) qui est appliqué pour les compétitions de jeux vidéo.
Cette mesure est l’une des recommandations issues :
Les objectifs de cette mesure sont les suivants :
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